La loi du 31 décembre 1970
La loi du 31 décembre 1970
La loi du
31 décembre 1970 est relative aux mesures sanitaires de lutte contre la
toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite de
substances vénéneuses.
Les
dispositions législatives présentent :
- Un versant sanitaire et social.
- Un versant judiciaire.
Objectifs
- Répression de l'usage et du trafic de
drogues.
- Offre d'une série de soins.
La répression de l'usage
Le délit d'usage
La loi considère l'usager de drogues
illicites, à la fois comme un malade qu'il convient de soigner et un
délinquant qu'il a lieu de punir :
- L'usage illicite de stupéfiants est un
délit réprimé d'un emprisonnement et/ou d'une amende.
- Toute personne usant de produits
stupéfiants est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire.
L'injonction thérapeutique
L'injonction thérapeutique est lorsqu'en cas de délit d'usage de
stupéfiants, le procureur de la République impose à l'usager de drogue
de suivre un traitement médical, et en cas de respect du traitement de
pouvoir déclarer l'action publique éteinte.
L'autorité sanitaire décide, après examen médical, si l'état de la
personne nécessite :
- Une cure de désintoxication : anonyme,
gratuite (prise en charge par la DDASS), avec certificat justifiant
auprès des autorités judiciaires de la réalité de la démarche
thérapeutique entreprise.
- Une surveillance médicale auprès d'un
médecin ou d'un dispensaire d'hygiène sociale. Et une enquête sur la
vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé pour la mise
en place de mesures adéquates.
Les autres obligations de soins
- Les magistrats peuvent imposer à
l'usager de stupéfiants une obligation de soins à tout moment du
processus pénal.
- Le juge d'instruction ou le juge des
enfants peut soumettre l'usager de drogue à une surveillance médicale
dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
- Lors du prononcé du jugement, le
tribunal peut imposer une mesure de soins, soit parce que l'usager l'a
refusée auparavant, soit, au contraire, pour la prolonger si elle a
démarré en cours d'instruction.
La garde a vue
- La garde à vue à d'un usager de drogue
ne peut avoir lieu que si l'usager est surveillé par un médecin expert,
examiner toutes les 24 heures avec délivrances de certificats.
- La prolongation de la garde à vue se
fait par autorisation écrite par le médecin.
La répression du trafic
Les dispositions de la loi du 31
décembre 1970 relative au trafic
- Délai de garde a vue au maximum de 48
heures pouvant être doublé pour tout individu soupçonné de trafic.
- Les visites, perquisitions, saisies
peuvent être effectuées de jour et de nuit dans tous les locaux qui
sont susceptibles d'être transformés en entrepôts de produits
stupéfiants.
Les principales modifications
législatives : nouvelles incriminations et aggravation des peines
- Incrimination spécifique pour les
usagers revendeurs, l'idée étant de lutter plus efficacement contre le
deal de rue.
- Juger en comparution immédiate les
fournisseurs interpellés en flagrant délit.
- Possibilité avec le consentement de
l'intéressé, ou sur autorisation du président du tribunal de grande
instance, de recourir à des examens médicaux pour mettre en évidence le
transport de drogues par dissimulation dans l'organisme.
- Possibilité de procéder à la saisie
conservatoire des biens du trafiquant inculpé pour éviter qu'il ne les
dissipe avant sa condamnation.
- Exemption ou la réduction de peine pour
ceux qui révèlent une infraction de trafic avant sa réalisation ou
permettent l'identification de leurs complices avant ou après
l'engagement des poursuites.
- Le transport, la détention, l'offre, la
cession, l'acquisition, l'emploi, l'importation et l'exportation de
stupéfiants sont punis d'emprisonnement et d'une amende.
Répression au consommateur et au
trafiquant
Répression au consommateur
- Emprisonnement.
- Amende.
- Confiscation de la substance.
- Suspension du permis de conduire.
Répression au trafiquant
- Emprisonnement.
- Amende.
- Retrait du passeport.
- Retraits des droits civiques.
- Confiscation de la substance.
- Interdiction d'exercer sa profession.
MAJ:06/10/2008
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