Les modes d'hospitalisation en psychiatrie

La loi du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux remplace la loi du 30 Juin 1838.

4 axes essentiels

Promouvoir les droits des malades librement hospitalisés.
Mieux garantir les droits des personnes hospitalisés sans leur consentement.
Favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion sociale des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Instaurer un meilleur contrôle des conditions d’hospitalisation.

Les droits des malades

Etre informer de son mode d’admission, son type d’hospitalisation
Prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix.
Consulter le règlement intérieur.
Saisir la commission départementale.
Envoyer et recevoir du courrier.
Exercer le droit de vote.
Se livrer à ses activités religieuses.

L'hospitalisation libre

L’hospitalisation libre concerne les personnes ayant notion de leurs troubles mentaux, ils sont hospitalisés avec leur consentement.

Ceci implique la liberté de mouvement, ils peuvent partir quand ils le souhaitent.

Ils disposent des mêmes droits liés à l’exercice des droits individuel que ceux qui sont reconnus aux autres malades.

L'hospitalisation sur demande d’un tiers

Conditions

La personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisées sans son consentement qu’à une double condition :

Ses troubles rendent impossible son consentement.
Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante.

L'admission

La demande d’admission est présentée par la famille ou une personne susceptible d'agir dans l’intérêt du malade.

La demande est manuscrite, datée, signée par le demandeur qui précise l’état civil, le degré de parenté.

La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux :

Un fait par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.
Un fait par un médecin de l’établissement qui confirme les raisons de l’hospitalisation.

Un psychiatre doit établir un certificat d’hospitalisation dans les 24 heures qui suivent l’admission. Le certificat étant valable deux semaines.

Un renouvellement périodique des examens médicaux doit être établis. Le patient doit être examiné 3 jours avant l’expiration des 15 jours.

La levée d’hospitalisation

Si le psychiatre certifie que les conditions d’hospitalisation ne sont plus réunies.
Si absence d’un certificat circonstancié périodique.
Si sur demande de la personne ayant signé l’admission.
Si décision préfectorale.
Si décision de justice.

L'hospitalisation d’office

Conditions

L’hospitalisation d’office concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes. Connotation d’urgence.

L'admission

La décision d’internement est prise par un arrêté motivé du préfet et un certificat autre que celui d’un psychiatre de l’établissement.

Contrôle médical :

Dans les 24 heures qui suivent l’admission.
Dans les 15 jours.
Tous les mois. Au bout d’un mois, le préfet prend un nouvel arrêté pour 3 mois puis 6 mois.

La levée d’hospitalisation

Si aucune décision préfectorale.
Si prononcé par le préfet après avis du psychiatre ou d’une commission.

MAJ:06/10/2008