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La tutelle

Mis à jour le 2/8/2019

1. Définition

La tutuelle est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. Ces mesures permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers.

2. Degrés de protection juridique

  • Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts :
    • Sauvegarde de justice : niveau de protection faible
    • Curatelle : niveau de protection moyenne à forte
    • Tutelle : niveau de protection très forte

3. Tutelle

3.1 Principe

  • La tutuelle protège les personnes vulnérables lorsque leurs facultés mentales sont altérées, et qu'elles nécessitent d'être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile

3.2 Procédure

  • Une demande est adressé au juge des tutelles :
    • Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible
    • Identité du majeur à protéger
    • Ennoncé des faits qui motivent la protection
  • Audition et instruction du dossier :
    • Audition du majeur à protéger par le juge des tutelles
    • Audition de la personne faisant la demande de tutelle par le juge des tutelles
  • Désignation du tuteur
  • Cessation de la mesure :
    • Expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement (la durée de 5 ans maximum pouvant être renouvelée)
    • Levée de la mesure par le juge des tutelles :
      • A la demande du majeur protégé après avis médical
      • A la demande de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle après avis médical
      • A l'appréciation du juge des tutelles
    • Ouverture d'une mesure de curatelle en remplacement de la tutelle

3.3 Effets sur les actes de la vie courante

  • Conservation du droit d'accomplir seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où l'état de santé le permet
    • Changer d'emploi
    • Se déplacer
    • Choisir son lieu de résidence
    • Entretenir librement des relations personnelles
    • Reconnaître et déclarer la naissance d'un enfant
    • Conserver l'autorité parentale
  • Besoin de l'autorisation du juge pour pour les actes importants et les actes de dispositions :
    • Gestion du patrimoine
    • Emprunt, vente
    • Convention de pacte civil de solidaritén, mariage, divorce
    • Rédaction d'un testament
    • ...

3.4 Droits des patients sous tutelle

3.4.1 Information médicale

  • Le tuteur et le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant

3.4.2 Consentement aux soins

  • Le majeur protégé consent librement aux soins s'il est apte à exprimer sa volonté
  • Ce consentement est révocable à tout moment
  • Le tuteur, sauf urgence, ne peut pas prendre une décision sans l’autorisation du juge, si celle-ci porte gravement atteinte à l’intégrité du majeur protégé ou à l'intimité de sa vie privée

3.4.3 Accès au dossier médical

  • Le tuteur est la seule personne qui peut accèder à son dossier médical selon les procédures en vigueur
  • Le tuteur doit informer le majeur protégé du contenu du dossier médical
Rédaction
Morgan PITTE
Infirmier Cadre de santé
Référence
  1. Ministère des affaires sociales et de la santé. Usagers de la santé : votre santé, vos droits [Internet]. 2014 [cité 2 août 2019]. Disponible sur: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Le_guide_pratique_-_usagers_votre_sante_vos_droits_-_2014-3.pdf
  2. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Tutelle d’une personne majeure [Internet]. Service-Public.fr. 2019 [cité 2 août 2019]. Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

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