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Les directives anticipées

Mis à jour le 2/8/2019

1. Définition

Les directives anticipées sont un document écrit, daté et signé par toute personne majeure, afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, s'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté.

2. Objectifs des directives anticipées

  • Les directives anticipées s'appliquent lorsque le patient n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté :
    • Faire connaître ses souhaits concernant la possibilité de limiter des thérapeutiques actives ou actes médicaux
    • Faire connaître ses souhaits concernant la possibilité d'arrêter des thérapeutiques actives ou actes médicaux
    • Faire connaître ses souhaits concernant la possibilité de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès lorsque, les traitements maintenant en vie sont arrêtés
  • Le contenu des directives anticipées prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance
  • Le médecin doit tenir compte des directives anticipées mais n'est pas obligé de les suivre, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales

3. Conditions d'application des directives anticipées

3.1 Conditions d'âge

  • Personne majeure

3.2 Conditions de forme

  • Document écrit :
    • Ecrit par le patient lui même
    • En cas d'impossibilité d'écrire, il faut 2 témoins qui attesteront que le document exprime bien la volonté libre et éclairée du patient. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives
  • Document daté :
    • Daté par leur auteur
  • Document signé :
    • Signé par leur auteur
    • La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué

3.3 Conditions de fond

  • Souhaits exprimés de façon libre et éclairée au moment de la rédaction
  • Si la personne est en fin de vie ou se sait atteinte d'une affection grave, la personne exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux, notamment ceux entrepris dans le cadre de son affection
  • Si la personne pense pas être atteinte d'une affection grave, elle exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux dans l'hypothèse où elle serait victime d'un accident grave ou atteinte par une affection grave

3.4 Conditions de validité

  • Les directives anticipées ont une durée illimitée
  • Directives révocables à tout moment :
    • Annulation des directives
    • Remplacement des directives par d'autres

3.5 Conditions d'utilisation

  • Conservation selon le choix de la personne :
    • Dans l'espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet
    • Dans son dossier médical en cas d'hospitalisation
    • Par un médecin choisi par la personne
    • Par la personne elle-même
    • Par la personne de confiance mentionnée, un membre de la famille ou un proche
  • Utilisation par le médecin :
    • Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement
    • Obligation de les rechercher :
      • Dans le dossier médical
      • Dans le dossier médical partagé
      • Auprès de la personne de confiance
      • Auprès de la famille ou des proches
      • Auprès du médecin traitant de la personne
      • Auprès du médecin ayant adressé la personne
Rédaction
Morgan PITTE
Infirmier Cadre de santé
Référence
  1. Ministère des affaires sociales et de la santé. Usagers de la santé : votre santé, vos droits [Internet]. 2014 [cité 2 août 2019]. Disponible sur: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Le_guide_pratique_-_usagers_votre_sante_vos_droits_-_2014-3.pdf
  2. Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [Internet]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&categorieLien=id

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